TyreSystem.fr est une boutique exclusivement réservée aux clients professionnels. Site: www.tyresystem.fr Version applicable à compter du 10 septembre 2026.

Préambule - Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par RSU S.A.S.U., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de Strasbourg, 68350 Brunstatt-Didenheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro SIREN 105 377 469, numéro de TVA intracommunautaire FR10 105377469 (ci-après « RSU »).

Coordonnées: Tél : +33 (0)3 67 26 11 33
E-mail : contact@tyresystem.fr

Article 1 - Objet, champ d'application et clientèle professionnelle

1. Les CGV régissent toutes les ventes de pneus, jantes, roues complètes, pièces et accessoires automobiles ainsi que, le cas échéant, les prestations associées conclues avec RSU sur le Site ou par tout autre canal accepté par RSU.
2. L’offre de RSU est exclusivement destinée aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun contrat de consommation n’est conclu sur le fondement des présentes CGV. Le Client garantit l’exactitude de sa qualité de professionnel et des informations d’identification communiquées.
3. Les ventes et livraisons sont limitées à la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Toute commande portant sur une autre destination peut être refusée ou annulée par RSU.
4. La version des CGV applicable est celle mise à la disposition du Client avant la validation de sa commande. Le Client doit en prendre connaissance et les accepter. Les conditions générales du Client ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de RSU.
5. Si une condition particulière, un devis ou un accord écrit conclu avec le Client contredit les CGV, la condition particulière ou l’accord écrit prévaut pour la seule stipulation concernée.

Article 2 - Produits et informations précontractuelles

1. Les caractéristiques essentielles des produits sont celles figurant sur la fiche produit, dans l’offre de RSU ou dans la documentation du fabricant. Les photographies et représentations sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles lorsqu’elles ne modifient pas une caractéristique essentielle du produit.
2. En sa qualité de professionnel, le Client est responsable du choix du produit, de la compatibilité avec le véhicule ou l’usage prévu, ainsi que du respect des dimensions, indices de charge et de vitesse, homologations, prescriptions du constructeur et règles de montage applicables.
3. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant leur durée d’affichage. Une erreur manifeste de prix, de description ou de référence ne peut obliger RSU à exécuter une commande qu’elle n’a pas encore acceptée.

Article 3 - Compte client et contrôle de solvabilité

1. Le Client fournit lors de son inscription des informations complètes, exactes et à jour. Il informe sans délai RSU de toute modification concernant notamment sa dénomination, son adresse, ses coordonnées bancaires, son immatriculation ou sa situation juridique.
2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte par les personnes qu’il a autorisées. Il avertit immédiatement RSU de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée. RSU demeure responsable de ses propres fautes de sécurité.
3. L’accès au paiement différé sur facture est soumis à l’accord préalable de RSU, après examen de la solvabilité du Client. RSU peut fixer ou modifier un plafond d’encours, demander des garanties ou subordonner une nouvelle commande au règlement préalable des sommes dues.
4. Pour ce contrôle de solvabilité, RSU peut consulter son partenaire Ellisphere : www.ellisphere.com. Le traitement des données est effectué dans la mesure nécessaire à l’évaluation et à la gestion du risque de crédit, conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du Site.

Article 4 - Commande et formation du contrat

1. La présentation de produits sur le Site constitue une invitation à passer commande et non une offre ferme de RSU.
2. Avant la validation définitive, le Client vérifie le contenu et le prix total de sa commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le mode de paiement, et corrige toute erreur. L’activation du bouton de validation finale vaut offre ferme d’achat du Client et acceptation des CGV.
3. RSU adresse sans délai injustifié un accusé de réception électronique. Cet accusé confirme la réception de la commande mais ne constitue pas, à lui seul, son acceptation.
4. Le contrat est conclu lorsque RSU adresse une confirmation expresse d’acceptation ou, à défaut, lorsqu’elle remet les produits au transporteur. RSU peut accepter une commande partiellement, sous réserve d’en informer le Client.
5. RSU conserve les éléments du contrat dans les conditions prévues par la réglementation. Le Client peut enregistrer ou imprimer les CGV et les informations relatives à sa commande.

Article 5 - Prix

1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée, les éco-contributions, autres taxes et frais de livraison applicables sont ajoutés ou détaillés conformément à la réglementation et aux informations affichées avant la validation de la commande.
2. Sauf erreur manifeste, le prix facturé est celui accepté lors de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés pour les commandes futures. Toute remise, ristourne ou condition particulière doit résulter du tarif applicable, d’une offre ou d’un accord écrit de RSU.
3. Sauf stipulation expresse contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 - Paiement

1. Les moyens de paiement proposés sont le paiement anticipé, le virement bancaire, le paiement sur facture, la carte bancaire et PayPal. Les moyens effectivement disponibles pour une commande sont ceux affichés au Client lors de sa validation.
2. En cas de paiement anticipé, les coordonnées et instructions de paiement sont communiquées au Client. RSU peut différer l’acceptation ou l’expédition jusqu’à l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues.
3. Sous réserve de l’accord de crédit prévu à l’article 3, les factures payables à terme sont réglées à 30 jours à compter de leur date d’émission. RSU peut retirer ou réduire cette facilité pour les commandes futures en cas de dégradation de la solvabilité, de dépassement d’encours ou d’incident de paiement.
4. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités courent dès le jour suivant l’échéance jusqu’au paiement intégral.
5. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. RSU peut demander une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
6. Le Client rembourse les frais de rejet, de rétrofacturation ou d’annulation d’une opération de paiement lorsque l’incident lui est imputable. Après mise en demeure restée infructueuse, RSU peut suspendre les livraisons, rendre immédiatement exigibles les autres créances échues ou à échoir et exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande, sans préjudice de ses autres droits.
7. Le Client ne peut retenir ou compenser des sommes dues qu’avec une créance certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestée, ou avec l’accord écrit préalable de RSU, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 7 - Livraison et livraison directe au client final

1. La livraison est effectuée exclusivement par transporteur, à l’adresse indiquée dans la commande et située en France métropolitaine hors Corse. Sauf accord écrit, aucun retrait dans les locaux de RSU et aucune livraison en consigne ou boîte postale ne sont possibles.
2. Le Client peut indiquer l’adresse de son propre client comme adresse de livraison. Dans ce cas, RSU livre directement ce destinataire pour le compte du Client. Le destinataire ne devient pas partie au contrat conclu avec RSU. Le Client demeure responsable du paiement, de l’exactitude des informations de livraison, de l’accessibilité du lieu et de la disponibilité du destinataire.
3. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit sur un délai ferme. Un retard raisonnable ne permet pas au Client d’annuler la commande ni d’appliquer une pénalité sans mise en demeure préalable et sans laisser à RSU un délai supplémentaire raisonnable, sauf disposition impérative ou stipulation particulière contraire.
4. RSU peut procéder à des livraisons partielles lorsque cela n’impose pas au Client une charge disproportionnée. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.
5. En cas d’indisponibilité après la commande, RSU en informe le Client dans les meilleurs délais. RSU peut proposer un produit équivalent, accepter un nouveau délai ou annuler la partie indisponible et rembourser les sommes correspondantes déjà encaissées.

Article 8 - Transfert des risques et dommages de transport

1. Sauf accord écrit contraire, les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client lors de la remise des produits au transporteur, y compris lorsque RSU organise le transport ou lorsque la livraison est effectuée directement au client final du Client. Le transfert des risques n’emporte pas transfert de propriété avant complet paiement.
2. Le Client veille à ce que le destinataire contrôle immédiatement, en présence du transporteur, le nombre de colis, l’état de l’emballage et l’état apparent des produits. Toute avarie, perte ou anomalie doit faire l’objet de réserves précises, complètes et motivées sur le document de transport ; les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
3. Le destinataire confirme ses protestations au transporteur dans le délai et selon les formes prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce, notamment par lettre recommandée lorsque ce texte l’exige, et adresse simultanément une copie à RSU avec les justificatifs utiles. Le Client demeure tenu de signaler à RSU toute non-conformité apparente ou tout écart de quantité dans les huit jours calendaires suivant la réception.
4. Ces formalités relatives au transport et aux défauts apparents ne privent pas le Client des droits qu’il tient des garanties légales pour un défaut qui ne pouvait raisonnablement être décelé lors de la réception.

Article 9 - Annulation, refus de livraison et retours commerciaux

1. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation applicable aux consommateurs. Après acceptation par RSU, une commande ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de RSU.
2. En dehors d’une non-conformité, d’un vice relevant d’une garantie ou d’une erreur imputable à RSU, aucun retour n’est accepté sans autorisation écrite préalable et numéro de retour. Les produits doivent être complets, non montés, non utilisés, non endommagés et, lorsque leur nature le permet, dans leur emballage d’origine afin de pouvoir être remis en vente.
3. Lorsqu’un retour commercial est accepté pour un produit commandé par erreur, RSU applique des frais de reprise correspondant à 10 % du prix d’achat hors taxes des produits retournés. Si RSU organise l’enlèvement, des frais supplémentaires de 25,00 euros hors taxes par colis sont facturés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.
4. Le refus injustifié d’une livraison ou l’impossibilité de livrer en raison d’informations erronées ou d’une absence du destinataire peut être traité comme un retour non autorisé. RSU peut facturer les frais de transport, de nouvelle présentation, d’enlèvement et de reprise effectivement applicables.
5. Les frais prévus au présent article ne sont pas appliqués lorsqu’un retour résulte d’une erreur de RSU ou d’un défaut couvert par une garantie à la charge de RSU.

Article 10 - Réserve de propriété

1. RSU conserve la propriété des produits jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, des taxes, des frais et accessoires. La remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que les fonds ne sont pas définitivement encaissés.
2. Jusqu’au complet paiement, le Client conserve les produits de manière identifiable, ne retire pas leurs marquages, les assure pour leur valeur et s’interdit de les donner en gage ou de consentir sur eux une sûreté incompatible avec les droits de RSU.
3. Le Client peut revendre les produits dans le cours normal de son activité. Il informe immédiatement RSU de toute saisie ou prétention d’un tiers et, en cas d’impayé, communique les informations permettant d’identifier les produits et, lorsqu’ils ont été revendus sans avoir été payés par le sous-acquéreur, d’exercer les droits que la loi reconnaît au vendeur sous réserve de propriété sur le prix de revente.
4. En cas de procédure collective, RSU peut revendiquer les produits ou leur prix dans les conditions prévues par la loi. Toute restitution intervient à l’amiable ou selon les voies légales applicables ; les CGV n’autorisent aucune entrée forcée dans les locaux ni aucune dépose unilatérale de produits montés.

Article 11 - Garanties et réclamations produits

1. Les produits vendus à des clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs. Ils bénéficient, dans les conditions légales, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale du fabricant dont les conditions sont communiquées avec le produit ou sur demande.
2. Le Client examine les produits avec le soin attendu d’un professionnel. Il signale les défauts apparents et écarts de quantité conformément à l’article 8. Un vice non apparent doit être signalé à RSU sans délai après sa découverte, avec les éléments permettant d’en établir la nature, l’origine et la date de découverte.
3. Toute réclamation mentionne le numéro de commande et de facture, la référence du produit, son marquage et son numéro de fabrication lorsqu’ils existent, le kilométrage ou la durée d’utilisation, les conditions de montage et d’usage, ainsi que des photographies et tout justificatif utile. Le Client conserve le produit jusqu’aux instructions de RSU et ne le retourne qu’après autorisation.
4. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les dommages résultant notamment d’un mauvais stockage, d’un montage non conforme, d’une pression inadaptée, d’une surcharge, d’un choc, d’un accident, d’une modification, d’une réparation inappropriée ou d’un usage non conforme aux prescriptions du fabricant.
5. Lorsque la réclamation est fondée et sous réserve du régime légal applicable, RSU peut organiser en priorité le remplacement ou la réparation du produit. Si cette solution est impossible, échoue ou ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable, les droits à réduction du prix, résolution ou indemnisation s’exercent dans les conditions prévues par la loi.
6. Le Client organise auprès de son propre client final la gestion de la réclamation et reste l’interlocuteur contractuel de RSU, sauf accord écrit de prise en charge directe. Une livraison directe ne crée aucune garantie contractuelle de RSU au bénéfice du destinataire final.

Article 12 - Responsabilité

1. Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par l’inexécution de ses obligations. Le Client est notamment responsable des informations de commande et de livraison, du choix des produits et des opérations de stockage, montage, entretien et revente relevant de son activité.
2. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, responsabilité du fait des produits défectueux, violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, RSU ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données.
3. Sous les mêmes réserves, la responsabilité totale de RSU au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour les produits directement à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas si elle conduit, compte tenu de l’économie du contrat, à priver une obligation essentielle de sa substance.
4. RSU met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l’exactitude du Site, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. RSU peut suspendre l’accès pour maintenance, sécurité ou mise à jour. Une erreur manifeste d’affichage peut être corrigée avant l’acceptation de la commande.

Article 13 - Force majeure

1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
2. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l’empêchement définitif ou sa prolongation rend sans intérêt l’exécution de la commande, celle-ci peut être résolue dans les conditions prévues par la loi, sans indemnité au titre de la seule inexécution causée par la force majeure.

Article 14 - Données, compte et communications électroniques

1. RSU traite les données nécessaires à la création du compte, à la gestion des commandes, paiements, livraisons, réclamations, contrôles de solvabilité et obligations légales conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
2. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer les coordonnées des destinataires, notamment en cas de livraison directe, et qu’il leur fournit les informations requises concernant cette transmission.
3. Les confirmations de commande, factures, notifications et autres communications peuvent être adressées électroniquement aux coordonnées enregistrées. Le Client veille à leur exactitude et consulte régulièrement sa messagerie et son compte.
4. RSU ou le Client peut demander la clôture du compte. La clôture n’affecte ni les commandes déjà acceptées, ni les créances, garanties, responsabilités et obligations destinées à survivre à la fin de la relation.

Article 15 - Propriété intellectuelle

1. Le Site, sa structure et ses contenus, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, bases de données, marques, logos et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de RSU ou de leurs titulaires respectifs.
2. Aucune stipulation des CGV ne transfère au Client un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée, notamment à des fins commerciales, est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 16 - Dispositions générales

1. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit être expresse et limitée à son objet.
2. Si une stipulation est déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties remplacent, si nécessaire, la stipulation concernée par une stipulation valable dont l’effet économique et juridique est aussi proche que possible, sans que le juge soit privé de ses pouvoirs.
3. Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent être produits à titre de preuve des commandes, communications et paiements, sans exclure les autres moyens de preuve admissibles entre professionnels.
4. Les CGV sont rédigées en français, seule version contractuelle applicable aux ventes qu’elles régissent.

Article 17 - Droits applicable et juridiction compétente

1. Les CGV et les contrats conclus avec RSU sont régis par le droit français. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
2. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre de bonne foi leur différend par une réclamation écrite suffisamment détaillée et une tentative de règlement amiable. Cette démarche n’interrompt pas un délai impératif et n’empêche pas une mesure conservatoire ou urgente.

POUR TOUT LITIGE OPPOSANT RSU À UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT ET RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DE LEUR RELATION COMMERCIALE, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

Pour un Client professionnel n’ayant pas la qualité de commerçant, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles de droit commun.